Qu’est-ce que la pleine propriété ?

On entend souvent parler d’usufruit ou de nue propriété mais que se cache derrière le terme de pleine propriété ?

La pleine propriété peut être définie comme toute propriété qui est « libre de toute emprise », c’est-à-dire de toute entité autre que le propriétaire. Ainsi, lorsqu’on est « pleinement propriétaire » cela veut dire que l’on jouit d’une propriété libre à perpétuité et que l’on a la possibilité d’utiliser le terrain de la propriété à n’importe quelle fin, ce toujours en respectant les réglementations locales.

Comment fonctionne la vente d’un bien en pleine propriété ?

Les maisons entières sont normalement vendues en pleine propriété. La vente d’un bien en pleine propriété ne nécessite pas le consentement de l’État. L’avantage de ce type de vente est qu’elle requiert moins de formalités administratives qu’un autre type de vente. Cet avantage la rend donc plus coûteuse que la location.

La propriété en pleine propriété est héréditaire : le propriétaire n’a donc aucune restriction s’il souhaite transférer la propriété. Par exemple, un tuteur légal peut hériter d’un bien en propriété libre. Dans une propriété en pleine propriété, on ne dénombre pas de charge sur le titre absolu de la propriété. En revanche, vous êtes responsable de l’entretien de la structure de votre bâtiment – le toit ainsi que les murs extérieurs.

Un bien en propriété libre n’est donc pas comparable à un condominium (terme plus généralement utilisé pour désigner un immeuble en copropriété) dans lequel le propriétaire de l’unité individuelle paie une taxe d’entretien et des taxes dites de copropriété. Une propriété en propriété franche peut, elle, être transférée par l’enregistrement d’un acte de vente.

Les différences entre plein propriété, nue-propriété et usufruit ?

La différence entre un bien en pleine propriété, un logement en nue-propriété et un usufruit est assez simple.

Ce sont en fait les attributs du droit de propriété qui vont changer.

En pleine propriété :

  • On dispose pleinement du bien : on peut alors le vendre, le rénover, le détruire, le louer, le prêter…
  • On peut également utiliser le bien comme on le souhaite, l’occuper ou non
  • On peut également percevoir des revenus issus de ce bien comme un loyer

Le bien appartient pleinement au propriétaire.

En usufruit :

  • On ne dispose pas comme on le souhaite du bien
  • On peut utiliser le bien en l’occupant par exemple
  • On peut percevoir des revenus issus de ce bien

Lorsque vous avez l’usufruit d’un bien, vous avez des droits sur celui-ci mais vous ne disposez pas pleinement du bien. On devient généralement usufruitier d’un bien après un décès d’un proche, ce en vertu d’une donation ou d’un testament. Lorsqu’une personne est usufruitière elle doit veiller à entretenir le bien pour sa bonne conservation mais n’a pas à absorber les frais liés aux gros chantiers de réparation comme le changement de la toiture.

En nue-propriété :

  • On dispose pleinement du bien, on peut alors le vendre sans demander une autorisation
  • On ne peut pas utiliser le bien comme on le souhaite
  • On ne peut pas percevoir de revenus issus de ce bien

A l’inverse de l’usufruit, le nu-propriétaire peut disposer du bien mais ne peut ni l’utiliser ni percevoir des revenus avec. Le propriétaire d’un logement en nue-propriété n’a pas besoin de l’accord de l’usufruitier pour vendre. Aussi, l’acheteur devient alors le nouveau nu-propriétaire.

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