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Loi école : l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans votée par l’Assemblée Nationale

Ce 13 février, l’Assemblée nationale a voté l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. Jusqu’ici fixé à 6 ans, cette mesure a été portée par le ministre de l’Éducation, Jean-Michel Blanquer. L’école obligatoire va donc commencer plus tôt – une première depuis l’obligation d’instruction mise en place en 1882 par la loi Ferry ! […]

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Qu’est-ce qu’une loi organique ?

Définition d’une loi organique En France, une loi organique concerne le fonctionnement et l’organisation des pouvoirs publics. La loi organique se situe au-dessus des lois dites « ordinaires », mais en-dessous de la Constitution, même si elle s’en approche et s’y réfère. En d’autres termes, la loi organique (définie par l’article 46 de la Constitution) est utilisée […]

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