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Qu’est-ce qu’une loi organique ?

Définition d’une loi organique

En France, une loi organique concerne le fonctionnement et l’organisation des pouvoirs publics. La loi organique se situe au-dessus des lois dites « ordinaires », mais en-dessous de la Constitution, même si elle s’en approche et s’y réfère.

En d’autres termes, la loi organique (définie par l’article 46 de la Constitution) est utilisée afin de compléter la Constitution et de préciser le domaine d’action, la forme et les rouages fonctionnels des organisations publiques.

Par exemple : une loi organique, selon l’article 25-1 de la Constitution, est ainsi requise pour fixer le nombre de membres de chaque assemblée, déterminer les conditions d’éligibilité de ceux-ci ou encore prévoir la durée des pouvoirs.

Comment est votée une loi organique ?

Une loi organique doit recevoir l’accord de l’Assemblée Nationale mais aussi du Sénat. En cas de désaccord au palais du Luxembourg, où siège le Sénat, la loi organique doit être adoptée à la majorité absolue par l’Assemblée Nationale : plus de la moitié des suffrages exprimés doivent être en sa faveur.

Enfin, dans le cas particulier où la loi organique en question concerne le fonctionnement du Sénat, la loi doit être adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée Nationale et par le Sénat.

Dans un deuxième temps, la loi organique sera soumise à l’approbation du Conseil Constitutionnel. Le président de la République, chef de l’état, ne peut promulguer le texte que si le Conseil Constitutionnel a déclaré la conformité de la loi organique à la Constitution.

D’autres pays utilisent les lois organiques

La liste ci-dessous n’est pas exhaustive :

  • Pays de la Francophonie en Afrique : Bénin, République Démocratique du Congo, Sénégal, Maroc, Mali, Madagascar, Gabon ou encore Burkina Faso utilisent la notion de loi organique.
  • La Constitution espagnole comprend également des lois organiques.
  • Le Royaume-Uni possède également des constitutions qui font appels à des lois organiques.
  • Les Etats-Unis d’Amérique connaissent des organic laws au sein du Code des Etats-Unis, notamment en ce qui concerne la Constitution ou la Déclaration d’indépendance.

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