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Loi anti-gaspillage alimentaire : quelle efficacité ?

C’est depuis le 3 février 2016, en session ordinaire au Sénat, que la proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été votée. Elle a permis la mise en application de nombreuses règles qui ont pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire en France.

Aux premières heures de cette loi, elle avait été vivement saluée des politiques comme des associations ; 3 ans plus tard, l’heure est au bilan. Cette loi a-t-elle réellement eu des effets positifs ?

Ce que dit la loi anti-gaspi

C’est sur la base du livre V du code de l’environnement qu’a été votée la loi anti-gaspillage alimentaire, plus précisément en son chapitre Ier. Elle a permis de poser les bases de ce qui représente depuis 3ans maintenant une réforme alimentaire.

De nombreux fruits sont gaspillés en France

Axée autour de 4 points essentiels, la loi vise tout particulièrement un certain nombre d’acteurs directement lié au secteur de l’agroalimentaire. Comprendre les différentes implications de cette loi passe donc par l’appréhension des deux points.

Les 4 axes de la loi anti-gaspillage alimentaire

C’est l’article Ier de la loi anti-gaspillage alimentaire qui établit les 4 axes sur lesquels se fonde cette réforme en France. Elle reprend en réalité les points fondamentaux, qui sont :

  • « La prévention du gaspillage alimentaire » ;
  • « L’utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation » ;
  • « La valorisation destinée à l’alimentation animale » ;
  • « L’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation. »

La mise en œuvre de ces 4 points passe notamment par la sensibilisation ainsi que la formation des acteurs à travers une communication soutenue. Quels sont ces acteurs ?

Les acteurs concernés par la loi

Les 4 axes susmentionnés impliquent deux acteurs. D’une part, il y a tous ceux qui sont responsables du gaspillage alimentaire. Il s’agit essentiellement :

  • Des distributeurs du secteur alimentaire
  • Des commerces du détail alimentaire
  • De certaines catégories de commerçants et d’artisans.

D’autre part, il y a les “bénéficiaires” de cette nouvelle loi qui sont principalement les associations caritatives dont les activités entrent dans le cadre de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime.

Les moyens d’application de la loi anti-gaspillage

Cette nouvelle loi anti-gaspillage met fin à une pratique pour le moins scandaleuse des commerces du détail et des distributeurs. Celle-ci consistait à rendre impropres à la consommation les denrées invendues encore consommables. Désormais, ces acteurs ont 2 principales contraintes :

  • Ils ne doivent plus rendre impropres à la consommation de façon délibérée leurs invendus alimentaires encore consommables ;
  • Ils doivent s’engager à offrir ces invendus encore consommables à des associations caritatives ou les assigner à toutes autres valorisations comme la transformation pour le compostage ou l’alimentation animale.

La loi exclut d’emblée des denrées à céder toutes celles qui sont déjà impropres à la consommation.

Les bananes sont souvent gaspillées

C’est l’article L. 541-15-5, en son point III, qui fixe les modalités de cessions desdites denrées aux associations. Le respect scrupuleux de celles-ci constitue au même titre que les deux principales contraintes, une obligation légale aux termes de la loi anti-gaspillage.

Aux termes de l’article L. 541-15-6. – I. de ladite loi, ces obligations prennent effet dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi ou au plus tard 12 mois après la date d’ouverture. Ces obligations sont assorties de sanctions qui sont applicables en cas de non-respect.

Les sanctions encourues

En plus de la pénalisation du défaut de mise en application, le non-respect de la cession et de la dégradation des denrées consommables sont également punis.

Un distributeur de denrées alimentaires invendues qui ne se met pas en règle à bonne date devra payer l’amende imposée dans le cas des contraventions de la 3e classe.

Lorsque les denrées invendues consommables sont délibérément rendues impropres à la consommation, l’amende à payer est de 3 750€. Celle-ci est renforcée par une peine complémentaire de diffusion ou d’affichage du prononcé de la sanction suivant les règles codifiées par le Code pénal en son article 131-35.

Si les règles et les sanctions sont claires, il convient de se demander si tout ce cadre légal très strict a suffi à mettre fin au gaspillage alimentaire.

La législation a-t-elle eu les effets attendus ?

Cela fait maintenant 3 ans que la loi anti-gaspillage a été promulguée et le bilan semble à première vue plus que satisfaisant.

Entre 15 et 50% de dons en plus

Pour ce 3ème anniversaire, la mission d’évaluation a conclu, après son sondage auprès des associations, en fonction des régions sondées, que le pourcentage de dons de denrées alimentaires avait bondi de façon fulgurante.  Si dans certaines régions, il a atteint les 15%, dans d’autres, il a franchi la barre des 50% !

Une prise de conscience

Au-delà des résultats chiffrés, la loi anti-gaspillage alimentaire  a permis de provoquer un véritable déclic chez tous les acteurs du secteur de la distribution alimentaire. Elle a instauré une forme de responsabilisation de tous les Français en faveur d’une prise de conscience collective.

Peut-on encore réduire le gaspillage des denrées ?

Au regard de tout ce qui précède, il en ressort que la lutte contre le gaspillage alimentaire est en bonne voie. Toutefois, pour Guillaume Garot,  le député PS  de Mayenne qui l’a initié, cette avancée, quoique notable, n’est qu’”une étape” dans cette lutte. Pour lui, la meilleure façon d’éradiquer le gaspillage alimentaire est de mener un combat sur tous les fronts.

Les dates de péremption en question

Parmi les autres fronts responsables du gaspillage alimentaire, il y a les dates de péremption. Selon un sondage réalisé en France, 20% du gaspillage alimentaire serait le fait des dates de péremption.

Yaourts et dates de péremption

En effet, de nombreux consommateurs jettent directement les produits dont la date de péremption est dépassée, alors que ceux-ci sont, dans de très nombreux cas, encore propres à la consommation. Les consommateurs ne font en fait pas la différence entre deux mentions :

“A consommer de préférence avant le” : un indicateur de qualité, et non de consommation. Après cette date, le produit est encore 100% consommable et ce sans aucun risque pour la santé.

“A consommer jusqu’au” : est un indicateur sanitaire. Une fois passée la date indiquée, le produit en question est potentiellement porteur de risques pour la santé s’il est consommé.

Pour autant, dans les cas de la deuxième mention “A consommer jusqu’au”, il n’est pas forcément pertinent de jeter un produit dit “périmé”. Dans bien des cas, celui-ci peut encore être consommé ! Les yaourts sont particulièrement concernés. Pour vérifier qu’un produit périmé est encore consommable, les conseils des anti-gaspi sont simples : “sentons-le, goûtons-le”, note Lucie Basch, fondatrice de Too Good To Go, “avant de choisir de le jeter à la poubelle”.

En tout, 10 millions de tonnes d’aliments sont jetées en France chaque année parce que leur date de péremption est passée. Ce qui représente 16  milliards d’euros. La suppression de cette forme réduirait de 0,3% le gaspillage, avec une économie de 800 000 tonnes de nourriture.

Si la grande distribution est encore de plus pointée du doigt, le problème prévaut également dans les foyers avec 170 000 kilos d’aliments gaspillés par foyer, et ce chaque année.

Etiquettes intelligentes et dates de péremption

Face à cela, la solution serait la réforme des emballages avec des étiquettes intelligentes. Dans le principe, la couleur de ces emballages change à mesure que le produit se rapproche de la péremption.

Cela facilitera le suivi du produit par le consommateur et limiterait le gaspillage des ménages. Des précurseurs comme Franprix ont éprouvé cette méthode qui s’est avérée être concluante auprès de ces clients. Les étiquettes devraient donc être déployées à une échelle beaucoup plus grande, mais toujours uniquement à titre de test.

Les établissements de restauration collective en question

Les cantines et tous les établissements à restauration collective sont aussi dans le collimateur de futures mesures anti-gaspillage alimentaire. Pour le député PS  de Mayenne Guillaume Garot, le réflexe de donner les plats non servis doit être un devoir. Une expérimentation est prévue pour les 6 prochains mois.

Cantines et lois anti gaspi

Dans la restauration collective, il y a également plusieurs pôles de gaspillage : d’une part en ce qui concerne les denrées non mise en production (le surplus), qui sont une perte alimentaire directe, de produits non consommés et propres à la consommation ; d’autre part les parties non consommées, qui sont restées dans l’assiette ou dans le plat, et qui pourraient être utilisées à d’autres fins, notamment en bio-déchets.

 

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