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Qu’est-ce qu’une loi organique ?

Définition d’une loi organique En France, une loi organique concerne le fonctionnement et l’organisation des pouvoirs publics. La loi organique se situe au-dessus des lois dites « ordinaires », mais en-dessous de la Constitution, même si elle s’en approche et s’y réfère. En d’autres termes, la loi organique (définie par l’article 46 de la Constitution) est utilisée […]

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